Vos Droits
Voici une liste des dispositions et des règles importantes, accompagnées de quelques conseils, afin que les stagiaires en aient une rapide vue d’ensemble. Pour des informations plus précises, il est conseillé de consulter directement l’art. 319 ss du Droit des obligations suisse et la loi sur le travail.
Contrat de travail en général
Lors d’un stage, un contrat de travail est établi. Celui-ci s’appuie sur la même base légale qu’un contrat régissant des rapports de travail « normaux » entre un·une employé·e et un·une employeur·euse.
Un stage est un emploi à durée déterminée, à caractère formatif. Un stage doit avoir une valeur didactique et doit permettre de développer et d’améliorer des qualifications relatives au métier. Afin de différencier le stage des rapports de travail « normaux », il est donc conseillé d’exiger une clause intitulée « objectif convenu ». Celle-ci peut fixer les différents domaines d’activité, ainsi que les tâches et les objectifs qui y sont rattachés. De plus, le contrat de travail devrait également garantir un·e référent·e de stage.
Salaire
Il n’y a pas d’indication légale relative au montant du salaire.
La loi ne fixe pas non plus de 13e mois de salaire. Si un 13e mois de salaire est versé, celui-ci est mentionné dans le contrat.
Pour les heures supplémentaires, un supplément de salaire de 25 % doit être versé. Souvent, le contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées, mais qu’elles peuvent être compensées.
Si 45 heures ou 50 heures par semaine (selon le secteur, voir art. 9 de la loi sur le travail) sont dépassées, un supplément de salaire de 25 % doit être versé pour les heures supplémentaires.
Période d’essai
Un contrat à durée déterminée ne prévoit en général pas de période d’essai, ou n’en prévoit qu’une très courte.
Des règles spécifiques s’appliquent à la résiliation du contrat pendant la période d’essai.
Pendant la période d’essai, aucune protection complète contre les licenciements ne s’applique pendant la grossesse, jusqu’à 16 semaines après la naissance d’un enfant, jusqu’à 16 semaines après une adoption, ainsi que 4 semaines avant, 4 semaines après et pendant le service militaire ou civil suisse obligatoire.
Résiliation
Un contrat à durée déterminée ne peut en général pas faire l’objet d’une résiliation ordinaire, sauf si une clause, intitulée par exemple « rupture prématurée des rapports de travail », est ajoutée au contrat.
Une résiliation extraordinaire (immédiate) du contrat est toujours possible, mais elle doit être justifiée. Si la raison de la résiliation n’est pas claire, une action en justice peut être engagée pour réclamer le versement du salaire et une éventuelle indemnité financière supplémentaire.
Un contrat de travail peut toujours être résilié d’un commun accord.
Protection contre les licenciements
Une protection complète contre les licenciements s’applique (sauf pendant la période d’essai) :
a) pendant la grossesse et 16 semaines après l’accouchement
b) pour le parent n’étant pas enceinte, jusqu’à 16 semaines après la naissance de l’enfant
c) en cas d’adoption : jusqu’à 16 semaines après l’adoption
d) pendant le service militaire ou civil suisse obligatoire ou pendant un service ordonné par les autorités, ainsi que 4 semaines avant et 4 semaines après.
Lieu et temps de travail et vacances
De manière générale, le lieu de travail est celui qui est mentionné dans le contrat. Dans la mesure où cela est acceptable, le·la stagiaire peut toutefois être affecté·e à un autre lieu de travail.
Les tâches et le temps de travail hebdomadaire sont mentionnés dans le contrat.
Pour ce qui concerne les heures supplémentaires, voir le point « Salaire ».
Le·la stagiaire a droit à 4 semaines de vacances par tranche de 12 mois.
Assurances
Les employé·e·s sont assuré·e·s par les employeurs·euses auprès de l’AVS/AI/APG contre les accidents (professionnels et non professionnels) et les maladies (assurance d’indemnités journalières).
Les accidents professionnels sont toujours pris en charge par l’employeur·euse. Les accidents non professionnels sont pris en charge par l’employeur·euse si l’employé·e travaille au minimum 8 heures par semaine.
ORP après un stage
Si le·la stagiaire ne trouve pas d’emploi après son stage, celui·celle-ci peut s’inscrire à l’ORP. Cependant, afin de ne pas avoir de jours de suspension (suspension de l’indemnité chômage) ou afin d’en réduire le nombre, il est conseillé d’envoyer des candidatures et de rechercher un emploi déjà pendant le stage.
Certificat de travail
Le·la stagiaire a droit à un certificat de travail intermédiaire, puis à un certificat de travail à la fin du stage.
